Αλογα Βαρυμπομπη / Thes Barympomph Apomakryn8hkan Ta Aloga Poy Kindyneysan Apo Th Fwtia - Court of justice of the european union.
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Αλογα Βαρυμπομπη / Thes Barympomph Apomakryn8hkan Ta Aloga Poy Kindyneysan Apo Th Fwtia - Court of justice of the european union.. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale Court of justice of the european union.
Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale Court of justice of the european union.
Fwtia Sth Barympomph 253 Aloga Metafer8hkan Me Asfaleia Sto Markopoylo from i1.prth.gr Court of justice of the european union. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
Court of justice of the european union.
Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale Court of justice of the european union.
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